Aspect légal immobilier
Que vous soyez vendeur, acheteur, ou investisseur, le domaine de l'immobilier est régi per toute une gamme de lois, règlements, procédures, coutumes.étapes et documentation .
Cette page vous informe sur des aspects importants de l'accèes à la propriété
Présentation générale de l'aspect légal de l'accès à la propriété.
Importance de comprendre les aspects légaux dans le domaine immobilier.
Lois et règlements
Loi sur le Courtage immobilier du Québec
Cette loi régit les activités des courtiers immobiliers et des agences immobilières au Québec. Elle vise à protéger le public en encadrant les pratiques de courtage immobilier et en assurant la compétence et l'intégrité des courtiers
Code civil du Québec
Le Code civil du Québec contient plusieurs dispositions relatives à l'achat et à la vente de propriétés. Il définit les droits et obligations des acheteurs et des vendeurs, ainsi que les règles concernant les contrats de vente, les hypothèques, et les servitudes.
Loi sur l'Éviction
Cette loi limite le droit d'éviction des locateurs et renforce la protection des locataires, en particulier les locataires aînés. Elle interdit, pour une période de trois ans, au locateur d’un logement d’en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation.
Règlements d'Urbanisme
Les règlements d'urbanisme de la Ville de Montréal encadrent l'utilisation des sols et la construction de bâtiments. Ils visent à assurer un développement harmonieux et durable de la ville, tout en respectant les droits des propriétaires et des résidents.
Documents nécessaires
Certificat de Localisation
Ce document détaille l'état actuel de l'immeuble, y compris les limites de la propriété et les structures existantes
Acte de Vente
Ce document officiel transfère la propriété du vendeur à l'acheteur. Il est rédigé par un notaire et doit être signé par les deux parties
Acte de Prêt Hypothécaire
Si l'acheteur finance l'achat avec une hypothèque, cet acte est nécessaire pour officialiser le prêt
Factures des Travaux
EffectuésLes factures justifiant les travaux effectués sur la propriété, tels que la réfection de la toiture ou le remplacement des fenêtres, doivent être fournies
Relevés des comptes suivants:
Électricité, de gaz, et des taxes municipales et scolaires
Ces relevés permettent de vérifier que toutes les factures sont à jour et payées
Dernier relevé du prêt hypothécaire
Ce relevé montre le solde restant du prêt hypothécaire actuel, s'il y en a un
Documents de l'assurance habitation
Les documents relatifs à l'assurance habitation doivent être fournis pour garantir que la propriété est assurée
Obligations du
vendeur
Divulgation des Informations :
Le vendeur doit fournir à l'acheteur toutes les informations pertinentes concernant la propriété, y compris les vices cachés et les défauts connus.
Cela inclut la remise de documents officiels tels que l'acte d'acquisition, les titres de propriété antérieurs, et le certificat de localisation récent.
Délivrance de la propriété :
Le vendeur est tenu de délivrer la propriété dans la contenance ou la qualité indiquée au contrat
Cela signifie que la propriété doit être conforme à ce qui a été convenu dans le contrat de vente.
Garantie légale :
Règle générale, le vendeur doit garantir que la propriété est exempte de vices cachés qui pourraient rendre l'utilisation de la propriété impossible ou diminuer son utilité de manière significative.
Si des vices cachés sont découverts après la vente, l'acheteur peut demander une réduction du prix de vente ou l'annulation de la vente.
Obligations de l'acheteur
Paiement du Prix :
L'acheteur est tenu de payer le prix convenu pour la propriété à la date fixée dans le contrat de vente
Cela inclut également le paiement des frais de notaire et des frais de publication de l'acte de vente.
Inspection de la Propriété :
L'acheteur doit inspecter la propriété avant la conclusion de la vente pour s'assurer qu'elle est conforme à ses attentes.
Toute réclamation concernant des défauts visibles doit être faite avant la signature de l'acte de vente.
Respect des Conditions du Contrat :
L'acheteur doit respecter toutes les conditions stipulées dans le contrat de vente, y compris les délais de paiement et les conditions suspensives.
Cela peut inclure l'obtention d'un financement hypothécaire ou la vente d'une autre propriété.
